Équité procédurale. Enquête administrative ou pénale? Évitez toute erreur

La question

L’enquête pénale et l’enquête administrative n’ont pas les mêmes fins et ne confèrent pas les mêmes protections à l’accusé ou à l’administré. Par conséquent, il ne doit pas y avoir chevauchement. Il importe donc de préciser les règles applicables à la situation d’une enquête administrative qui revêt par la suite une dimension pénale, notamment à l’égard de la preuve recueillie et des pouvoirs des enquêteurs.

R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, 2002 CSC 73

85                              On a porté à notre attention une pléthore de décisions dans lesquelles les tribunaux ont tenté de tracer la ligne de démarcation entre une vérification et une enquête pour les besoins de l’impôt sur le revenu.  Il n’existe pas de consensus sur cette question.  Certains tribunaux ont affirmé que l’enquête commence au moment où il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a eu perpétration d’une infraction : voir R. c. Bjellebo, [1999] O.J. No. 965 (QL) (Div. gén.), par. 171; R. c. Pheasant, [2001] G.S.T.C. 8 (C.J. Ont.), par. 68; R. c. Chusid (2001), 57 O.R. (3d) 20 (C.S.J.), par. 61.

86                              Dans certaines décisions, les tribunaux affirment que c’est l’existence de [TRADUCTION] « soupçons raisonnables » quant à la perpétration d’une infraction qui déclenche la transformation d’une vérification en enquête [...]

94                              À cet égard, le juge de première instance examinera tous les facteurs, y compris les suivants : 

 a) Les autorités avaient‑elles des motifs raisonnables de porter des accusations?  Semble‑t‑il, au vu du dossier, que l’on aurait pu prendre la décision de procéder à une enquête criminelle?

 b) L’ensemble de la conduite des autorités donnait‑elle à croire que celles‑ci procédaient à une enquête criminelle?

 c) Le vérificateur avait‑il transféré son dossier et ses documents aux enquêteurs?

 d) La conduite du vérificateur donnait‑elle à croire qu’il agissait en fait comme un mandataire des enquêteurs?

 e) Semble‑t‑il que les enquêteurs aient eu l’intention d’utiliser le vérificateur comme leur mandataire pour recueillir des éléments de preuve?

f) La preuve recherchée est‑elle pertinente quant à la responsabilité générale du contribuable ou, au contraire, uniquement quant à sa responsabilité pénale, comme dans le cas de la preuve de la mens rea?

g) Existe‑t‑il d’autres circonstances ou facteurs susceptibles d’amener le juge de première instance à conclure que la vérification de la conformité à la loi était en réalité devenue une enquête criminelle?

Il faut aussi souligner que le présent pourvoi concerne l’ADRC.  Il se pourrait toutefois que d’autres ministères ou organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux aient des structures organisationnelles différentes.  Il pourrait alors être nécessaire, pour cette raison, d’appliquer certains facteurs, dont les facteurs qui précèdent, en tenant compte de leur contexte particulier.

© Louis Masson, 2010